Diagnostic loi Carrez | Diagnostic amiante | Diagnostic termites |
Obligatoire depuis 1997, lors de la vente d'un lot dont la superficie est supérieur à 8m². | Obligatoire pour les vendeurs d'un bien immobilier dont le permis de construire fut délivré avant le 01/07/97. | Termites et insectes xylophages : Obligatoire pour les propriétaires vendeurs d'un bien. |
Diagnostic plomb | Diagnostic gaz | Diagnostic électrique |
Obligatoire pour les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1949. | Obligatoire depuis le 01/11/07 pour les vendeurs d'un bien immobilier équipés d'une installation gaz de plus de 15 ans. |
Obligatoire depuis le 1 er janvier 2009 pour les vendeurs d'un bien immobilier dont l'installation électrique a plus de 15 ans. |
Diagnostic de performances énergétiques | Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques |
Obligatoire pour les vendeurs et bailleurs immobiliers dans le cadre de la réduction de dépense d'énergie. | Obligatoire pour les vendeurs et bailleurs immobiliers |