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Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier

 

Bien

Depuis

Zone

La Loi

Validité

Diagnostic immobilier Termites Etat parasitaire
Tous types de constructions
Selon arrêté préfectoral du département
Selon arrêté préfectoral du département
A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.
Validité diagnostic termite 6 mois
Diagnostic immobilier AmianteTous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 19971er septembre 2002France entièreA joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.Validité diagnostic amiante Illimité si absence d'amiante
Diagnostic immobilier PlombTous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949Décret n.2006-474 du 25 avril 2006France entièreA joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour locationValidité diagnostic plomb Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Diagnostic immobilier Mesurage Loi CarrezUniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages19 juin 1997France entière A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.Validité diagnostic Loi Carrez Illimité si non modifié
Diagnostic immobilier GazTous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente)France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.Validité diagnostic gaz 3 ans
Diagnostic immobilier ElectricitéTous types d'habitation1er janvier 2009 (vente)France entièreConcerne toute installation électrique de plus de 15 ans. A joindre à l'acte de vente. Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif. Validité diagnostic électrique 3 ans
Diagnostic immobilier DPE Diagnostic de Performance EnergétiqueTout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)France entière Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.Validité diagnostic DPE 10 ans
Diagnostic immobilier ERNT Etat des risques naturels et technologiquesTous types de constructions1er juin 2006 (vente et location)France entièreL'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.Validité diagnostic ERNT 6 mois